ART. 34 BIS B	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 34 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 34 bis B qui vise à permettre aux gestionnaires de digues de bénéficier d’une dispense d’enquête publique pour les travaux ou les activités temporaires sans effet important ni durable sur le milieu naturel, ce qui ne semble pas utile car l’article L. 214‑4 du code de l’environnement dispose déjà que « l’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable ».