ART. 35 TER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 35 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 ter résulte de l’adoption par le Sénat, en séance publique, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission, de trois amendements identiques ayant fait l’objet d’un sous-amendement déposé par la commission spéciale. Il limite les possibilités de recours par les associations de protection de l’environnement contre une décision relative à une autorisation environnementale.
Ces limitations – dépôt des statuts de l’association préalable à l’affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public, condamnations à des dommages et intérêts et limitation de l’intérêt à agir de l’association – du droit au recours sont excessives, n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les associations concernées et l’article lui-même constitue un cavalier législatif manifeste. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.