ART. 34 BIS D	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n’y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ de la procédure d’autorisation environnementale unique qui a été mise en place en 2017.