ART. 14 BIS	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.