ART. 4 QUINQUIES	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l’administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil.
Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il considère que cette question doit être traitée de manière cohérente dans un prochain projet de loi d’ici la fin de l’année.