ART. 6 BIS	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d’emploi ».
Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produits jusqu’à leur livraison à l’utilisateur. L’utilisateur doit, quant à lui, s’identifier auprès de son distributeur et justifier de la destination des produits auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. L’utilisateur est responsable de tout usage différent de celui qui est prévu par le régime privilégié dans le cadre duquel il a acheté ses produits.
L’usage détourné des produits tout comme l’absence de justification de la destination des produits donnent lieu à l’exigibilité du supplément de taxes applicables.
Le présent article prévoit de n’appliquer le supplément de taxe que lorsque les deux causes que sont le détournement de produits et l’absence de justification sont cumulées.
Le rapporteur en propose la suppression car la production de justificatif est le seul moyen pour les services des douanes de contrôler l’utilisation réelle du produit vendu et donc la destination donnée à ce produit. Ce régime représente une dépense fiscale de 5,9 milliards d’euros, ce qui justifie pleinement un suivi des produits jusqu’à leur utilisation finale, pour bénéficier du taux réduit.