ART. 32	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le délai d’habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi.
Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le TEG ne s’avère pas nécessaire et par quelle information plus pertinente il pourrait être remplacé. Il prévoit d’aboutir à un « accord de place » afin de définir de nouvelles modalités d’information sur les offres de crédits, plus adaptés aux besoins des entreprises.
C’est pour cette raison qu’il est préférable de laisser au Gouvernement le temps de mener à bien cette concertation.
Pour mémoire, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les contrats de crédits à taux fixe ont été exclus de l’habilitation.