ART. 34 BIS C	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 34 bis C qui étend la dispense d’enquête publique aux travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations.Cette mesure dérogatoire n’apparaît pas justifiée dans tous les cas, d’autant que l’article L. 123‑2 du code de l’environnement prévoit déjà que l’obligation de réaliser une enquête publique ne s’applique pas aux « travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat ».