ART. 2	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
L. 123-1	Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance	
L. 123-2	Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance	
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.