ART. 9	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale : l’ajout, par le Sénat, des notes administratives dans le champ d’application de cet article n’a pas de sens car elles ont une définition trop floue et pas de portée normative.