ART. 9	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n°   du   pour un État au service d’une société de confiance » ;
« 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«	L. 312-2-1	Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance	  »	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour revenir au texte de l’Assemblée nationale.