ART. 12	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié cet article pour en étendre le champ à tout usager exerçant déjà une activité, alors que son ambition initiale était d’accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cet ajout.