ART. 12	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d’une demande de certificat d’information, d’orienter l’usager vers l’administration concernée.