ART. 12	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d’information par l’administration. Le délai de cinq mois avait en effet fait l’objet d’un consensus lors de l’examen par la commission spéciale en première lecture à l’Assemblée nationale.