ART. 38	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit.
Cette disposition avait en effet été supprimée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un fort consensus, car elle n’avait pas fait l’objet d’une évaluation préalable suffisante et n’avait pas sa place dans ce projet de loi.