ART. 40 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 40 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Ce rapport étudie les différentes formes de surtransposition pratiquées, leurs causes, leurs effets ainsi que leurs justifications. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture sur la remise au Parlement d’un rapport sur la surtransposition des directives, car ce thème avait l’objet d’un large consensus lors des débats à l’Assemblée.