ART. 41 À 43	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 41 À 43
Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante :
« Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui permet d’associer les parties prenantes à l’évaluation des dispositions qui les concernent.