ART. 41 À 43	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 41 À 43
Rétablir l’article 42 dans la rédaction suivante :
« Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui prévoit une participation des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances les concernant.