ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale de la définition de la mauvaise foi.