ART. 2	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 2
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d’un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, quelles qu’elles soient, dans une contrainte inutile et contre-productive.