ART. 2	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.