ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.