ART. 34	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Jumel et M. Bruneel
à l’amendement n°120 du Gouvernement
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants :
« jusqu’à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d’usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement concerne l’hypothèse d’une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer  sur une zone géographique à proximité.
Il vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d’usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d’une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice aux capacités de la pêche artisanale.