ART. 34	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Jumel, M. Lecoq et M. Bruneel
à l’amendement n°120 du Gouvernement
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En aucun cas, la renégociation du tarif d’achat de l’électricité et la mise à jour du cahier des charges demandées par le ministre chargé de l’énergie au candidat retenu ne sauraient remettre en cause les engagements du candidat en matière de création d’emplois industriels, de contreparties d’aménagement du territoire et d’accompagnement de la filière pêche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise s’assurer que la renégociation à la baisse du prix d’achat de électricité n’entraine pas une remise en cause des engagements du candidat en matière de création d’emplois industriels (usines de fabrication d’éoliennes au Havre, 750 emplois) de contreparties d’aménagement du territoire (plateformes de maintenance...) et d’accompagnement de la filière pêche.