ART. 2 BIS B	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 2 BIS B
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que celui-ci lui a indiqué »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.