ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Vialay et Mme Meunier
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Au début de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante :
« L’action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de réduction des normes n’est atteignable que si l’on établit clairement l’objectif de diminution des champs d’intervention de l’État. En effet, il n’est pas aujourd’hui acceptable pour nos concitoyens que l’État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l’action publique.