ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette stratégie nationale fait l’objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d’un débat au Parlement au regard d’un rapport d’évaluation de l’application de la législation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’instituer un débat dans chaque assemblée parlementaire afin d’évaluer la mise en oeuvre du présent projet de loi et de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.
Ce débat se tiendra à partir d’un rapport d’application transmis aux assemblées par le gouvernement, mais aussi des conclusions des rapports des assemblée sur la mise en application de la loi, rapport prévue dans notre assemblée par l’article 145‑7 de son règlement, afin que la représentation parlementaire soit efficacement associée au contrôle et l’évaluation de la présente stratégie et du présent projet de loi.