ART. 12	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à trois »
les mots :
« entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.