ART. 34	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »,
les mots :
« applicables aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.