ART. 16	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Laqhila, M. Fuchs, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge et M. Millienne
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit une obligation, pour l’administration qui engage un contrôle, d’informer l’entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu’elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l’impact financier des changements à effectuer.