ART. 34	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34
A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.