ART. 16	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d’expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans.
Cette mesure d’inspiration néolibérale consiste à laisser penser que l’État n’a pas sa place dans l’entreprise. Cette tendance, illustrée par le développement du contrôle à distance, est à l’œuvre depuis plusieurs années mais cette expérimentation radicalise encore cette logique. Ces contrôles visent à garantir le respect d’un certain nombre de règles de droit en matière fiscale, sociale et environnementale dans l’entreprise, dans l’intérêt des salariés comme des dirigeants mais n’ont pas uniquement une vocation punitive. Le droit à l’erreur est d’ailleurs déjà appliqué en matière fiscale. Ceci entre d’ailleurs en contradiction directe avec la volonté de renforcer l’accompagnement comme le souhaite le Gouvernement.
Comment l’administration peut-elle remplir cette mission si la présence des services de contrôle de l’administration est limitée dans le temps ? Comment conseiller et accompagner “au plus près du terrain” chaque entreprise si l’on réduit la présence de l’administration ? Notons aussi que cette restriction englobe tous les service de contrôle de l’État, Urssaf et inspection du travail compris. Cela pose de graves problèmes, c’est pourquoi nous demandons la suppression de cette article.