ART. 45	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Valérie Petit
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ARTICLE 45
Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante : 
« I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi.
« II. – L’ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’un évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2022. Celui-ci est rendu public et fait l’objet d’une présentation en séance publique. 
« III. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article, sous-ammendé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. 
Il vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2022.
L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés), est l’évaluation qui s’effectue ex-post. Elle est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : « cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés », « Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ».
Mieux évaluer, c’est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d’une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. En s’engageant à mettre en place une évaluation de qualité le gouvernement ferait montre d’exemplarité en matière de transformation de l’action publique. La logique de l’évaluation est celle d’une action publique qui se donne le droit à l’erreur et ne craint pas de remettre en cause pour progresser et améliorer la vie des citoyens.