ART. 34 BIS A	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 34 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d’entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, l’évaluation environnementale avant réalisation des travaux se justifie.
Cet amendement et les suivants sont une énième tentative de simplification du droit de l’environnement venant de la droite du Sénat. Or, déréguler n’est pas simplifier. La meilleure façon de prévenir les catastrophes (ex : tempête Xynthia) est, bien au contraire de sa dérégulation, d’appliquer strictement le droit et de lutter contre l’artificialisation des sols. Les catastrophes humaines provoquées par les inondations sont aussi dues, dans une large mesure, à une mauvaise gestion de l’urbanisme, au fait d’avoir autorisé des constructions en des lieux inappropriés.
Nous demandons donc la suppression de cet article.