ART. 35 TER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive
------------
ARTICLE 35 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association.
Tout citoyen à le droit d’expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d’être de mauvaise foi et malveillantes. Il s’agit d’une attaque frontale contre les associations protectrices de l’environnement qui peuvent être des lanceuses d’alerte à juste titre ; d’autant plus dans le cadre d’un droit de l’environnement qui peine à faire prévaloir l’intérêt écologique sur l’intérêt économique.