ART. 10	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants :
« III bis. – Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« LES ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
« Art. L. 106-1. – Toute association ou fédération professionnelle regroupant des personnes morales peut demander à une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l’application technique des règles de droit ou l’interprétation du droit positif relevant du présent code. Le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position.
« L’administration répond à toute demande en ce sens, écrite, précise et complète, présentée par une association ou une fédération professionnelle en dehors d’une procédure de contrôle ou d’un contentieux.
« La prise de position formelle cesse de produire effet :
« 1° À la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation, la réglementation ou la jurisprudence applicable de nature à affecter sa validité ;
« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
« Ces dispositions ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités d’application du présent article, notamment le délai de réponse ainsi que les modalités de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’article 10 souhaite s’inspirer du principe d’interpellation dont dispose les parlementaires lors des « questions au Gouvernement » pour permettre aux professionnels, par la voie de leurs associations et fédérations professionnelles, de demander à l’administration une clarification sur l’application technique des règles de droit en matière d’urbanisme.
En effet, l’application de certaines dispositions techniques est très différente selon les services et régions, créant une certaine méfiance entre l’administration et les professionnels. Aujourd’hui plus que jamais, la fiabilité et la constance territoriale sur l’application des règles sont importantes pour rétablir ce lien de confiance qui semble s’être distendu.
Par exemple, les exigences de dimensionnement des portes coupe-feu sont instruites de manière très différente selon les départements, alors que la norme reste la même. Très concrètement, ces exigences peuvent même varier du simple au double (portes coupe-feu 2h ou portes coupe-feu 4h), créant logiquement une distorsion de traitement territoriale.
Cette clarification pourrait se traduire par une circulaire ou sous forme de base de données à interroger par mots-clés et par domaine. Enfin ces éléments pourraient être rendus publics sur la plateforme de publication des circulaires qui existe déjà (cf. article L. 312‑2 et R. 312‑3 à R. 312‑7 du code des relations entre le public et l’administration).