ART. 34	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34
A l’alinéa 7, supprimer le mot : 
« certaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.