ART. 34	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 34
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 4° Prévoir que les candidatures (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.