ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pécuniaire ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C’est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d’un droit à l’erreur de portée générale sont mal appréhendées. Le présent amendement vise, a contrario, à circonscrire dans un premier temps le bénéfice du droit à l’erreur aux seules procédures déclaratives intéressant le versement des prestations sociales, sous bénéfice d’inventaire.