ART. 17	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Tombé
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 17
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version votée à l’Assemblée Nationale afin de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur : formation, compétences, indépendance, impartialité et confidentialité.