ART. 10	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« section »,
le mot :
« sous-section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l’environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l’eau, leur politique foncière, leurs programmes d’intervention. La restriction à la sous-section 3 est nécessaire pour limiter le champ du rescrit, dans le domaine des Agences de l’eau, aux mesures fiscales, conformément à l’esprit de l’article 10.