ART. 17 BIS B	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence résultant de l’amendement du Gouvernement à l’article 17 pour mettre en place un dispositif de médiation s’appliquant à l’ensemble des branches du régime général de sécurité sociale.