ART. 16 A	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 16 A
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’engagement de »
les mots :
« d’engager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.