ART. 16 A	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 16 A
I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :
« 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer la référence :
« V. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles.
Outre que le risque de « multiplication de recours abusifs » avancé pour justifier cette évolution n’est pas avéré, l’ajout de cet agrément irait à l’encontre de l’esprit de ce texte et de cette disposition, qui vise à renforcer les prérogatives des citoyens face aux éventuels manquements graves de responsables de traitements dans la protection de leurs données personnelles.