ART. 16	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la modification proposée à l’article 16 A relative à la suppression de la condition d’agrément pour la mise en œuvre par une association d’une action de groupe en réparation des préjudices subis.