ART. 19	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
Après le mot :
« représentant »,
supprimer la fin de l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à ce que le responsable de traitement mette à la disposition de la personne concernée l’identité et les coordonnées des sous-traitants ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles.
La communication de ces informations ne se justifie pas pour au moins deux raisons :
– d’une part, elle n’est imposée ni par la directive ni par le règlement : il ne paraît dès lors pas cohérent de fixer un régime différent en exigeant des seules autorités compétentes dans le champ de la directive, et non des entreprises, la transmission de ces éléments ;
– d’autre part, elle est excessive car certaines de ces stipulations relèvent d’intérêts contractuels ou impliquent l’accès à des précisions de nature à remettre en cause la sécurité du traitement.