ART. 19	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’une des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.