ART. 19	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« prévues »
le mot :
« énoncées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.