ART. 9	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat.
Il vise à revenir sur l’introduction d’une disposition transitoire qui n’est possible qu’en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c’est le cas dans cet article.