ART. 19	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la mise en œuvre du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.